La réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Toutes les entreprises concernées doivent désormais pouvoir recevoir des factures électroniques.
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir leurs factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre leurs factures électroniquement et transmettre leur e-reporting.
Les petites et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques et transmettre les données de e-reporting applicables.
Une facture PDF envoyée simplement par e-mail n’est pas, à elle seule, le dispositif de facturation électronique prévu par la réforme. Les flux passent par une Plateforme Agréée.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir leurs factures électroniques.
Identifiez la Plateforme Agréée ou la solution compatible utilisée par votre logiciel actuel.
Si vous êtes PME ou micro-entreprise, utilisez la période avant le 1er septembre 2027 pour tester le circuit complet.
