Réponse courte
Ne confondez pas “ne pas collecter la TVA” et “être hors réforme”.
Une entreprise en franchise en base peut être assujettie à la TVA sans en être redevable. Elle reste donc concernée par les obligations qui s’appliquent à sa situation.
Trois cas à distinguer
Franchise en base / micro
Concerné par la réforme, sous réserve des opérations réalisées.
Clients particuliers
Vous pouvez être concerné par le e-reporting.
Opérations exonérées spécifiques
Certaines opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E peuvent être hors champ en émission ; vérifiez votre cas.