Je ne facture pas la TVA : suis-je quand même concerné ?
Oui. La DGFiP précise qu’un micro-entrepreneur en franchise en base est assujetti à la TVA même s’il n’en est pas redevable. Il reste donc dans le champ de la réforme.
Votre plan d’action en 4 étapes
Choisir votre Plateforme Agréée
Elle assurera la réception de vos factures et, selon la solution retenue, l’émission et l’e-reporting.
Vérifier votre outil actuel
Avant de migrer, contrôlez si votre logiciel de facturation actuel est déjà compatible ou connecté à une PA.
Tester la réception
Assurez-vous que votre entreprise est correctement rattachée dans l’annuaire et que les factures arrivent au bon endroit.
Préparer 2027
Anticipez l’émission et les nouvelles données nécessaires sans attendre les dernières semaines.